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S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les avocats qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents visés au paragraphe 2 de l’article 15 si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 15 000 $.
D. 1246-2017, a. 16.
En vig.: 2017-12-27
16. Les avocats qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents visés au paragraphe 2 de l’article 15 si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 15 000 $.
D. 1246-2017, a. 16.
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